En France, le taux des loyers impayés s’élève entre 2 à 2.5 % de la totalité des loyers perçus. Face aux problèmes liés aux difficultés de logement, le gouvernement réplique avec le projet de loi Duflot. Remplaçant la loi Scellier, il vise plusieurs objectifs, dont la sécurisation des propriétaires ainsi que la facilitation d’accès des locataires aux logements.
La garantie universelle contre les risques de loyers impayés serait en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Elle concerne les propriétaires bailleurs, personnes physique ou morale, des logements du parc privé loués en résidence principale. Ce dispositif prévoit le versement d’une caution par les locataires, en guise de garantie de loyers impayés au moment du départ définitif du locataire.
Cette mesure possède un effet rétroactif : elle s’adresse non seulement aux locataires actuels, mais également aux futurs locataires de maison Le Vigan. Elle est effective dès renouvellement du contrat de bail. En revanche, cette garantie universelle exclut certains types de locataire comme les étudiants, les personnes aux revenus modestes ou les jeunes.
Ce dispositif est considéré comme un régulateur de loyer. Il va d’ailleurs être concrétisé auprès des professionnels du marché immobilier tels que Dmaisons-languedocroussillon.com qui comptent beaucoup sur son efficacité.